Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux précommandes de produits effectuées sur le site monfournisseur.net auprès de D.R.E. AUTOMOBILES. Elles complètent les conditions générales de vente et les informations affichées sur la fiche du produit et lors de la validation.
Les dispositions identifiées comme relevant du droit de la consommation s’appliquent aux clients ayant la qualité de consommateur. Les clients professionnels restent soumis aux règles impératives qui leur sont applicables ainsi qu’aux conditions particulières acceptées.
Trois opérations différentes
Demande de disponibilité
Le client demande une vérification de stock, de compatibilité ou de prix. Aucun contrat de vente n’est formé et aucun paiement n’est dû.
Information préalableRéservation gratuite
D.R.E. peut réserver provisoirement un produit sans paiement. La durée et les conditions de réservation sont précisées par écrit.
Pas de vente définitivePrécommande payante
Le client valide une commande avec obligation de paiement. Le contrat est formé selon le processus décrit ci-dessous après confirmation de D.R.E.
Engagement contractuelProduits, informations et compatibilité automobile
Les caractéristiques essentielles du produit, sa référence, son état éventuel, sa marque, son prix et les restrictions connues sont présentés avant la validation. Les photographies peuvent être illustratives pour les détails non essentiels, mais elles ne peuvent pas neutraliser les caractéristiques contractuelles expressément annoncées.
Informations fournies par le client : une erreur de VIN, de motorisation ou de référence peut empêcher la vérification correcte. D.R.E. confirme la compatibilité uniquement dans la limite des données exactes communiquées et de la prestation de recherche convenue.
Formation de la précommande payante
Récapitulatif
Produit, quantité, prix total, frais, délai et coordonnées sont affichés avant validation.
Acceptation
Le client accepte les conditions applicables et corrige les erreurs éventuelles.
Paiement
Le bouton indique clairement qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.
Confirmation D.R.E.
Un courriel ou support durable reprend le produit, le prix, le paiement et le délai annoncé.
Lorsque la fiche est présentée comme une simple demande soumise à confirmation, le message automatique de réception ne vaut pas acceptation définitive. La vente est formée lorsque D.R.E. confirme par écrit la précommande aux conditions finales et que le paiement prévu est accepté.
Prix et paiement
Une estimation fournisseur peut évoluer. Toute modification donne lieu à une nouvelle proposition que le client est libre d’accepter ou de refuser.
Le prix contractuel ne peut pas être augmenté unilatéralement. Une modification nécessite l’accord exprès du client ou l’annulation et le remboursement du contrat concerné.
Les prix sont exprimés en euros. D.R.E. AUTOMOBILES relève du régime de franchise en base : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les frais de livraison et options payantes sont indiqués avant la validation.
| Somme versée | Effet annoncé | Conséquence générale |
|---|---|---|
| Paiement total | Prix intégral de la précommande | Les parties sont engagées sous réserve du droit de rétractation et des cas légaux d’annulation. |
| Acompte | Premier versement ferme sur le prix | Il engage en principe les deux parties à exécuter le contrat. |
| Arrhes | Somme de réservation permettant un dédit | Le client qui annule les perd en principe ; le professionnel qui annule restitue en principe le double. |
La nature de la somme est indiquée dans le récapitulatif. À défaut de qualification claire pour une vente à un consommateur, une somme versée d’avance est en principe traitée comme des arrhes.
Disponibilité et lancement du produit
Les stocks et dates fournisseurs sont indicatifs tant que D.R.E. n’a pas confirmé la précommande. Après confirmation, D.R.E. informe le client de toute difficulté significative : retard annoncé par le fabricant, modification de référence, indisponibilité définitive ou arrêt de production.
Comprendre l’engagement
Demande sans engagement de paiement
D.R.E. vérifie la disponibilité et adresse une proposition avant toute vente.
Livraison et transfert des risques
Une date ou un délai précis est communiqué avant la conclusion. En l’absence d’indication, la livraison doit intervenir au plus tard dans les trente jours suivant la commande.
Pour un client consommateur, le risque de perte ou d’endommagement reste supporté par le vendeur jusqu’à la prise de possession physique, sauf transporteur différent choisi directement par le client.
L’adresse et les contraintes d’accès doivent être exactes. Pour une pièce lourde ou volumineuse, les conditions de déchargement sont annoncées avant la commande. Le client contrôle l’emballage à la réception, formule des réserves précises lorsque nécessaire et informe rapidement D.R.E., sans que ces formalités puissent réduire les droits impératifs du consommateur.
Retard, indisponibilité et annulation
En cas de retard, le client peut mettre D.R.E. en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable lorsque cette étape est requise. Il peut ensuite résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas, ou immédiatement lorsque la date constituait une condition essentielle ou que D.R.E. refuse de livrer.
D.R.E. en informe le client et ne substitue pas un autre produit sans accord exprès. Les sommes dues au titre du produit indisponible sont remboursées.
La totalité des sommes versées est remboursée dans le délai légal applicable, généralement au plus tard quatorze jours après l’annulation du contrat.
Une force majeure peut suspendre ou empêcher l’exécution lorsqu’elle répond aux conditions légales. Elle n’autorise pas une exonération générale pour tout retard fournisseur ou transporteur.
Droit de rétractation du consommateur
Le caractère « précommandé » d’un produit ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation. Pour une vente à distance d’un bien, le consommateur dispose en principe de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la réception pour notifier sa décision, puis retourne le produit dans le délai prévu.
Produit standard, neuf, d’occasion, soldé ou commandé avant sa disponibilité, sous réserve des conditions légales et de son état lors du retour.
Bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, produit descellé relevant d’une exception légale, ou autre cas expressément prévu par la loi.
Lorsque l’exception s’applique, elle est signalée avant la commande. Le formulaire type de rétractation et les modalités de retour sont fournis sur un support durable. Une exception au droit de rétractation ne supprime pas les garanties légales en cas de produit défectueux ou non conforme.
Conformité, garanties et responsabilité
Les produits sont couverts par les garanties légales applicables et, le cas échéant, par une garantie commerciale clairement décrite. Une clause générale indiquant que les photos ou informations « ne peuvent engager la responsabilité » ne peut pas écarter les caractéristiques essentielles annoncées, l’obligation de délivrance conforme ou les garanties légales.
Pour une pièce automobile, le dossier peut nécessiter la conservation du produit, de l’emballage, de l’étiquette et d’un rapport de diagnostic afin de distinguer défaut de la pièce, erreur de montage, incompatibilité, usure ou cause extérieure.
Informations exactes et usage conforme
Communiquer VIN, motorisation, boîte, date de fabrication et équipement lorsque demandés.
Fournir une adresse complète, un accès adapté et un numéro de téléphone utilisable.
Respecter les prescriptions, couples, fluides, codages et remplacements périphériques nécessaires.
Données personnelles
Les données nécessaires au devis, au contrat, au paiement, à la livraison, à la facturation et au SAV sont traitées sur les bases juridiques appropriées, notamment les mesures précontractuelles et l’exécution du contrat.
Les communications non nécessaires à la commande sont gérées séparément. Le consentement est demandé lorsqu’il est requis et le client peut s’opposer à la prospection selon les règles applicables.
La politique de confidentialité précise les finalités, destinataires, durées de conservation, droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et possibilité de réclamation auprès de la CNIL.
Réclamation, médiation et droit applicable
Les conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles protectrices impératives applicables au consommateur. Toute réclamation doit d’abord être adressée à D.R.E. AUTOMOBILES avec les références du dossier.
Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales applicables ; aucune clause ne prive le consommateur des juridictions auxquelles il peut légalement s’adresser.
Précommandes en ligne
Préparer une demande de précommande
Ce formulaire génère un résumé à faire confirmer avant tout paiement.
Références utilisées
- DGCCRF — règles du commerce électronique entre professionnels et consommateurs.
- Service-Public.fr — arrhes, acompte, livraison et droit de rétractation.
- Code de la consommation — délivrance, transfert des risques et médiation.
- CNIL — bases légales, information des personnes et prospection commerciale.
- Conditions générales de vente D.R.E. AUTOMOBILES, à harmoniser avec cette page.